Les règles européennes en matière de déforestation bénéficient d'un sursis
L'UE assouplit le règlement sur la déforestation : report et responsabilités plus claires
Le 23 décembre 2025, l'Union européenne a publié une loi de simplification mettant à jour le règlement de l'UE sur la déforestation (EUDR). Les ajustements sont en vigueur depuis le 26 décembre et donnent aux entreprises plus de temps et de clarté pour se conformer aux règles visant à réduire la déforestation dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.
Nouveaux délais : un répit supplémentaire pour les PME
L'application de l'EUDR sera retardée d'un an. Les grands opérateurs et négociants devront être en conformité au plus tard le 30 décembre 2026. Pour les PME employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 10 millions d'euros (pour les produits concernés), la date limite est fixée au 30 juin 2027. Ce délai est particulièrement important pour les menuisiers, les architectes d'intérieur et les petits entrepreneurs belges qui travaillent avec du bois et des produits du bois.
Moins d'administration pour les acteurs en aval
Un deuxième changement important concerne les responsabilités liées à la déclaration de diligence raisonnable. Dorénavant, l'obligation de soumission complète incombe uniquement à l'opérateur qui met le produit sur le marché de l'UE en premier lieu. Les opérateurs en aval, tels que les entreprises de construction exportatrices, ne doivent plus soumettre eux-mêmes une déclaration.
Seul le premier opérateur en aval de la chaîne doit encore enregistrer et conserver le numéro de référence de cette déclaration. Les autres maillons ne doivent plus conserver ces informations. Toutefois, l'obligation de conserver les données relatives au client et à l'opérateur en aval pendant cinq ans est maintenue, en fonction de la traçabilité.
L'industrie européenne de la construction se félicite de ces simplifications. La FIEC, la fédération européenne de la construction, souligne également que la protection des forêts est essentielle, mais que la charge administrative doit rester gérable, en particulier pour les PME. Les ajustements approuvés établissent un meilleur équilibre entre la durabilité et la praticabilité.
Le règlement simplifié est le résultat d'un processus législatif accéléré : la proposition est apparue en octobre, a été approuvée par le Parlement européen à la mi-décembre et a été officiellement adoptée par les États membres peu de temps après.
Conclusion pour l'industrie : l'EUDR reste une réalité, mais avec plus de temps, des responsabilités plus claires et moins de paperasserie pour ceux qui se trouvent en aval de la chaîne.
Source : FIEC