Les cautions bloquées seront désormais libérées automatiquement
Un entrepreneur est toujours obligé de verser une caution sur le montant des travaux qu'il exécute, en garantie de l'achèvement des travaux. La moitié de cette somme est libérée au moment de la réception provisoire et l'autre moitié après la réception définitive. Cette période permet au client de vérifier que la construction ne présente pas de vices (cachés) ou d'effectuer des réparations.
Il arrive cependant que la deuxième moitié (et dans des cas extrêmes, même la première) ne soit pas libérée sans heurts. Disputes, mésententes, départ à la retraite du principal fonctionnaire... autant de raisons qui peuvent expliquer cette situation. A l'initiative du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), ces anciennes cautions seront désormais libérées automatiquement.
Désormais, les cautions établies en application des règles générales d'exécution des marchés publics seront automatiquement libérées 15 ans après le dépôt de la caution. De même, les cautions émises en vertu de la loi Breyne seront libérées 10 ans après la réception provisoire, ou 15 ans après le dépôt de la caution en cas de manquement. Toutefois, cette libération ne sera pas possible si l'acheteur, le constructeur ou le client a engagé une action en justice avant la fixation de la caution.
Toutes les cautions bloquées depuis plus de 30 ans seront libérées automatiquement dès la promulgation de la loi, sauf si les parties ont notifié à la CDC qu'un litige est en cours. En ce qui concerne les cautions de moins de 30 ans, le pouvoir adjudicateur, l'acheteur et le constructeur disposent d'un tout dernier délai jusqu'au 1er octobre 2021 pour notifier à la CDC qu'une action a été intentée avant le prélèvement de la caution.
