1 juillet 2018: 10 ans de responsabilité

Bouwunie veut un contrôle sur la garantie décennale des entrepreneurs

A partir du mois de juillet de l'année prochaine, les entrepreneurs seront obligés d'assurer la garantie décennale. La loi à ce sujet a été publiée le 9 juin 2017 dans le Moniteur Belge. Le champ d'application de la loi est limité: il couvre les travaux dans les maisons ou appartements qui nécessitent obligatoirement l'intervention d'un architecte. L'assurance ne porte que sur les dégâts sur gros œuvre fermé, suite à des manquements spécifiquement repris dans la garantie décennale de l'entrepreneur: problèmes de stabilité, solidité et étanchéité. L'objectif de l'assurance obligatoire est de mettre fin à la discrimination relative à l'obligation d'assurance des architectes. On attend encore les détails concrets de cette mesure. Les assureurs ne peuvent pas encore dire quels produits seront présentés ni les prix qui seront demandés.