La Cour Constitutionnelle annule la loi sur les revenus complementaires exoneres d'impots

Le 24 janvier 2019, Bouwunie et Nelectra, ainsi qu'Unizo, Boerenbond et six autres organisations sectorielles affiliées à l'Unizo, ont introduit une requête commune auprès de la Cour constitutionnelle pour obtenir l'annulation de la loi dite 'sur les revenus complémentaires exonérés d'impôts'. Ce 23 avril, la Cour constitutionnelle a finalement annulé la loi.

Cette 'loi sur les revenus complémentaires' offrait la possibilité à toute personne travaillant comme indépendant, salarié, fonctionnaire ou retraité dans sa profession principale, de gagner jusqu'à 6.000 euros par an sans être imposée dans le cadre du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens et des services fournis via des plates-formes électroniques reconnues. La Cour estime que le régime est contraire au principe d'égalité et de non-discrimination sur plusieurs points. Toutefois, le système reste en place pour les services fournis jusqu'à la fin de cette année.

Bouwunie, qui défend les indépendants et les PME du secteur de la construction, et Nelectra, la fédération du secteur électrique, ont accueilli l'annulation de la loi avec soulagement. 'En fait, les 'services occasionnels' non taxés en question ne se limitaient pas à de véritables services d'amitié, mais permettaient également des activités de construction et d'électricité. Ainsi, valider la loi sur les revenus complémentaires exonérés d'impôts revenait à sortir le tapis rouge pour la concurrence aux entrepreneurs réguliers, puisque pour les mêmes travaux, les mêmes frais et les mêmes obligations n'étaient pas d'application. Les entrepreneurs réguliers et les travailleurs indépendants ont donc été discriminés."