À partir du 1er avril: il sera possible d'effectuer jusqu'à 360 heures supplémentaires volontaires
Début décembre 2025, le gouvernement fédéral belge a approuvé un avant-projet de loi qui réforme en profondeur le régime des heures supplémentaires volontaires. À partir du 1er avril, un salarié pourra effectuer jusqu'à 360 heures supplémentaires volontaires par an.
Pourquoi le régime est-il réformé?
Le système des heures supplémentaires volontaires a été modifié en raison de la pénurie de personnel que connaissent actuellement de nombreux secteurs.
Cette mesure est-elle déjà officielle?
Non. Le Conseil des ministres, sur proposition du ministre fédéral du Travail David Clarinval, a approuvé un avant-projet de loi qui étend structurellement le régime des heures supplémentaires volontaires existant et apporte des modifications au code pénal social. Cette mesure doit encore être adoptée dans un texte de loi. Par conséquent, elle peut encore changer au cours du processus législatif.
Qu'est-ce que les heures supplémentaires volontaires?
Les heures supplémentaires volontaires peuvent être effectuées lorsque le travailleur y consent par écrit. L'avantage de ce type d'heures supplémentaires est le suivant
- aucun repos compensatoire ne doit être accordé
- les obligations administratives disparaissent
- aucun motif ne doit être indiqué pour les heures supplémentaires
- il n'y a pas d'obligation d'avertir les représentants des travailleurs ni l'inspection sociale
- il n'est pas nécessaire de modifier l'horaire.
Combien d'heures supplémentaires volontaires peuvent être effectuées?
Actuellement, 220 heures supplémentaires volontaires peuvent être prestées, dont
- 120 heures supplémentaires pour lesquelles le brut = le net sans sursalaire: pour ces heures, le salaire horaire normal est payé, mais ces heures sont totalement exonérées de la sécurité sociale et du précompte professionnel (= ce que l'employeur paie est déposé tel quel sur le compte bancaire du travailleur).
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Remarque: comme aucune cotisation ONSS n'est payée sur ces 120 heures, ces heures ne sont pas prises en compte pour l'accumulation des droits sociaux du travailleur. Cela signifie qu'elles n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la pension ou d'une quelconque allocation de chômage, ni pour le calcul du pécule de vacances de l'année suivante ou des congés.
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- 100 heures supplémentaires avec un sursalaire et un régime fiscal avantageux: une prime de 50% (en semaine) ou de 100% (le dimanche et les jours fériés) est versée en plus du salaire normal, mais des cotisations de sécurité sociale sont prélevées, ainsi qu'un impôt à la source. Ce précompte est toutefois fortement réduit (57,75% du montant brut = régime fiscal favorable).
- En raison de la combinaison du supplément (le travailleur reçoit 150%) et de la réduction d'impôt, le montant net de ces heures supplémentaires pour le travailleur est souvent plus élevé que le salaire horaire brut initial d'une heure de travail ordinaire.
- Comme on paie une cotisation ONSS sur ces 100 heures, ces heures comptent pour l'accumulation des droits sociaux du travailleur (comme la pension, le pécule de vacances, etc.).
À partir du 1er avril 2026, le système d'heures supplémentaires volontaires (selon l'avant-projet approuvé) sera définitivement porté à 360 heures supplémentaires volontaires, dont:
- 240 heures supplémentaires pour lesquelles le brut = le net, sans sursalaire
- 120 heures supplémentaires avec un sursalaire et un régime fiscal avantageux
Pour le secteur horeca, le nombre d'heures supplémentaires volontaires sera même porté à 450.
Qui peut effectuer des heures supplémentaires volontaires?
Les heures supplémentaires volontaires sont réservées
- aux salariés à temps plein
- aux salariés à temps partiel
À partir du 1er avril 2026, les salariés à temps partiel ne pourront effectuer des heures supplémentaires volontaires que s'ils travaillent à temps partiel pour leur employeur depuis au moins trois ans et à condition qu'il y ait un surcroît temporaire de travail.
Qu'en est-il des heures supplémentaires dans la construction?
Pour le secteur de la construction (CP 124), outre le système des heures supplémentaires volontaires, il existe un système favorable supplémentaire qui est en place depuis des années. Les électriciens et les installateurs de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation qui relèvent du CP 149.01 peuvent utiliser le nouveau système (360 heures), mais n'ont pas accès aux heures supplémentaires spécifiques au secteur de la construction (AR 213). Seuls ceux qui relèvent de la CP 124 ont droit aux 180 heures de construction supplémentaires (AR 213).
Voici ce qu'il en est pour un ouvrier de la construction à partir du 1er avril 2026:
1. Le nouveau système (les 360 heures)
Comme dans les autres secteurs, les travailleurs de la construction peuvent bénéficier du nouveau système à partir du 1er avril 2026:
- 240 heures 'brut = net': pas de cotisation ONSS, pas d'impôt, pas de sursalaire
- 120 heures 'régime favorable': paiement des heures supplémentaires (généralement 50% de plus), mais avec une réduction du précompte professionnel de 57,75%.
2. Le régime spécifique de la construction (AR 213)
Le secteur de la construction dispose d'un régime unique (AR 213) pour les 'périodes de forte activité' ou les 'travaux par beau temps'. Ce système continue d'exister parallèlement aux heures supplémentaires volontaires:
- 180 heures par an qui peuvent être effectuées avec une majoration de 20%:
- grand avantage fiscal: pour ces 180 heures, on paie des cotisations ONSS et une réduction plus importante du précompte professionnel de 66,81% (au lieu de 57,75%) est d'application.
- le travailleur de la construction a le choix entre faire payer ces heures (à 120%) ou les prendre comme repos compensatoire (récupération).
Les deux systèmes peuvent être cumulés. Par exemple, les 240 heures nettes peuvent être utilisées en premier, suivies des 180 heures de construction.